Cohabitation légale : comment se passe la déclaration fiscale ?

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La cohabitation légale, c’est bien plus qu’une formalité. Ce statut a un impact sur votre déclaration fiscale. Mais qu'est-ce qui change exactement ? Est-ce que votre partenaire et vous devez désormais rentrer une déclaration fiscale commune ? Et quelle différence si l'un des deux est indépendant ou si les deux partenaires sont indépendants ?

Sur cette page, nous vous expliquons les impôts pour les personnes en cohabitation légale en termes clairs.

Qu'est-ce que la cohabitation légale ?

Le statut de « cohabitation légale » signifie que vous vivez ensemble et que vous le déclarez officiellement auprès de la commune. Si vous ne le faites pas, vous êtes « cohabitants de fait ». Pas besoin donc d'être mariés pour être considérés comme un « ménage » sur le plan fiscal.

À partir de l'année où vous vivez officiellement en cohabitation légale, vous devez remplir une déclaration fiscale commune. Pas sur un seul grand formulaire, mais dans une enveloppe commune ou en ligne, dans une déclaration unique via MyMinfin.

Attention : vos revenus restent séparés, mais le fisc vous considère comme un seul ménage pour certains avantages, réductions et calculs.

Que se passe-t-il si l'un est indépendant et l'autre salarié ?

Vous travaillez comme indépendant (complémentaire) et votre partenaire a un emploi salarié, ou l'inverse ?

Dans ce cas, la situation de la personne indépendante ne change pas beaucoup. Vous continuez à déclarer séparément vos revenus professionnels. Mais vous devez tenir compte des éléments suivants :

Impact sur les taux d'imposition

Le fisc examine le revenu global du ménage pour calculer certains avantages, comme la quotité exonérée d’impôts ou la réduction pour personnes à charge.

Si le partenaire salarié gagne beaucoup et que le partenaire indépendant complémentaire gagne peu, il est possible que l’indépendant bénéficie de moins d'avantages fiscaux.

Les quotités exemptées d’impôt sont-elles partagées ?

Non, pas si vous vivez en cohabitation légale. Le transfert des quotités exemptées ne s'applique qu'aux personnes mariées, et non aux cohabitants légaux, même si vous avez des enfants.

 👉 En résumé : il y a bien une déclaration commune, mais pas de transfert de montants exonérés d'impôt. Le partenaire indépendant reste donc imposé individuellement sur ses revenus.

Et si vous êtes tous les deux indépendants ?

Alors là, c’est plus casse-tête... pour le fisc aussi.

Vous déclarez chacun vos revenus séparément, même si vous le faites dans la même déclaration fiscale. Si vous êtes tous deux indépendants, le revenu global du ménage peut être plus élevé. Ce qui a un impact sur :

• Les tranches d'imposition progressives ;
• Votre droit à certaines réductions ou allocations ;
• Le calcul des cotisations sociales (même si cela se fait individuellement via le secrétariat social).

 Exemple : vous gagnez 20.000 euros par an en tant qu'indépendant complémentaire et votre partenaire 40.000 euros. Vos impôts sont alors calculés sur ces montants respectifs, mais votre situation globale est prise en compte dans une seule déclaration pour les avantages et les primes.

Qu'en est-il des cotisations sociales pour les cohabitants légaux ?

Vous paierez vos cotisations sociales individuellement, même si vous vivez en cohabitation légale. Le calcul des cotisations de l'indépendant ne tient pas compte du revenu de son partenaire salarié, qu'il soit élevé ou faible.

Le calcul est toujours effectué sur la base du revenu imposable net de l’indépendant. Il n'y a donc aucun avantage ni inconvénient à la cohabitation légale en matière de cotisations sociales.

Y a-t-il des avantages fiscaux ?

Heureusement, il y a quelques avantages fiscaux à la cohabitation légale.

Augmentation de la quotité exemptée pour les enfants

Si votre couple a des enfants, ceux-ci sont pris en compte dans le calcul de la quotité exemptée par enfant à charge. Les cohabitants légaux peuvent répartir cet abattement fiscal, comme les couples mariés, mais ils doivent le déclarer correctement.

Dons, épargne-pension et autres déductions

Tous ces postes sont à déclarer individuellement. Vous épargnez ? Dans ce cas, c’est vous qui bénéficiez de la réduction d'impôt. C’est votre partenaire qui épargne ? Alors c'est lui ou elle qui bénéficiera de l'avantage. Vous ne pouvez pas « mettre en commun » ces postes dans votre déclaration.

Conseil de pro : faites-vous aider

Il est tout à fait possible de remplir vous-même votre déclaration d'impôts en tant que couple en cohabitation légale, que vous soyez tous deux indépendants ou seulement un de vous deux.

Si vous le faites, sachez qu’il est judicieux de bien répartir les enfants à charge, les déductions et l'ordre de déclaration. Et si gérer tous ces paramètres vous semble trop compliqué, n’hésitez pas à demander de l’aide d’un comptable.

En résumé : déclaration fiscale pour les couples en cohabitation légale

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Auteur - Nicolas Quarré

Nicolas est cofondateur et CEO d'Accountable. Sa vision pour l'entreprise est claire : libérer les indépendants de leurs cauchemars administratifs.

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