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Déclaration spéciale à la TVA pour les indépendants exonérés de la TVA

Écrit par Julie Fueyo
Mis à jour le
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En tant que petite entreprise sous le régime de franchise de la TVA, en principe, vous ne devez pas déposer de déclaration à la TVA. Mais il y a un cas particulier : si vous effectuez un achat dans un autre État membre de l’UE, vous devez effectuer une déclaration spéciale à la TVA en Belgique. Pas de panique, on vous explique tout en détail.

Vous êtes sous le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises ? Dans ce cas, vous ne devez pas facturer de TVA à vos clients et vous ne devez pas non plus faire de déclaration périodique à la TVA. Le seul inconvénient, c’est que vous devez payer la TVA sur vos achats professionnels, sans pouvoir la récupérer.

Il y a une exception à ces règles : si vous effectuez un achat dans un autre État membre de l’UE, vous recevez une facture intracommunautaire avec ‘autoliquidation de la TVA’. Sur cette facture ne figure aucune TVA, mais vous allez devoir payer cette TVA a posteriori en Belgique. Et surtout, vous allez devoir prendre l’initiative de soumettre une déclaration spéciale à la TVA.

La déclaration spéciale à la TVA

Vous devez effectuer une déclaration spéciale à la TVA uniquement… si vous avez quelque chose à déclarer. Vous avez une/des facture(s) intracommunautaire(s) ? Vous devez uniquement ajouter ces factures-là dans votre déclaration.

💡Astuce Accountable : En tant que petite entreprise exemptée de la TVA, vous pouvez éviter la déclaration spéciale à la TVA en optant pour un ‘justificatif d’achat normal’ (comme pour les particuliers), sans mentionner votre numéro d’entreprise. Du coup, vous payez la TVA et pas besoin de faire une déclaration spéciale à la TVA par la suite.

Si vous n’avez pas de factures avec autoliquidation de la TVA, vous ne devez rien déclarer pour ce trimestre, pas même une déclaration ‘néant’.

Quand faut-il soumettre une déclaration spéciale à la TVA ?

Suivez le calendrier de TVA habituel : soumettez la déclaration spéciale à la TVA avant le 20ème jour du premier mois suivant la clôture du trimestre.

Exemple : En janvier, vous avez effectué un achat professionnel aux Pays-Bas et transmis vos informations d’entreprise. Ensuite, vous avez reçu une facture intracommunautaire avec ‘autoliquidation de la TVA’. La date limite pour soumettre votre déclaration spéciale à la TVA est le 20 avril, soit le mois suivant la clôture du Q1.

Comment faire une déclaration spéciale à la TVA ?

C’est vous qui devez prendre l’initiative de cette déclaration spéciale à la TVA. Rendez-vous sur Intervat, allez à la section ‘Déclaration par Écran’, et choisissez là ‘Déclaration 629’. Prenez vos factures intracommunautaires et remplissez les catégories d’application pour votre cas.

Ou simplifiez-vous la vie et faites votre déclaration spéciale à la TVA avec Accountable. Vous téléchargez une facture intracommunautaire et nous préparons la déclaration pour vous. Lisez ici comment ça marche.

Après la déclaration, vous recevez un accusé de réception (Intervat) avec les détails de paiement et la date limite de paiement. Payez à temps et avec la bonne communication structurée pour que votre paiement soit correctement enregistré. Et vous voilà en règle avec l’administration de la TVA pour ces factures intracommunautaires.

Peut-on éviter une déclaration spéciale à la TVA ?

Si vous êtes sous le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises, il suffit souvent de ne pas mentionner votre numéro de TVA lors d’un achat dans un autre pays européen.

Généralement, vous recevez alors, comme un particulier, une facture incluant la TVA. Ou demandez explicitement une facture avec TVA. Cela vous évitera de devoir faire une déclaration spéciale à la TVA pour ces factures.

Dans tous les cas, demandez une facture au nom de votre entreprise pour pouvoir déduire ce frais professionnel de vos impôts.

⚠️ Attention, dans certains cas, vous êtes effectivement obligé de mentionner votre numéro de TVA, même si vous êtes exempté de TVA. Par exemple, votre numéro de TVA doit toujours figurer sur la facture lorsque vous achetez des services, un véhicule ou d’autres produits soumis à accise dans un autre État membre de l’UE. Pour les biens, il est obligatoire de mentionner votre numéro de TVA dès que vous dépassez le montant d’achat de 11.200 € par an chez le même fournisseur. À partir de là, vous devez également toujours mentionner votre numéro de TVA chez ce fournisseur pour l’année civile suivante.

💡Astuce Accountable : Vous avez une question sur votre déclaration spéciale à la TVA ou sur votre situation spécifique ? Contactez nos coachs fiscaux ou posez-la à notre Assistant Fiscal AI.

Quel est l’avantage d’une franchise de la TVA ?

Dans certains cas, la franchise de la TVA vous permet d’être moins cher que vos concurrents. C’est surtout le cas si la plupart de vos clients ne récupèrent pas la TVA (ex. s’il s’agit de particuliers). Ne pas devoir leur facturer de TVA est alors un véritable avantage.

La franchise de la TVA est également intéressante si votre activité est occasionnelle et que votre chiffre d’affaires reste donc très bas.

Ceci dit, tenez compte dans vos prix que de votre côté, vous devez payer la TVA sur vos achats professionnels. Si vous avez beaucoup de frais professionnels, cela peut vite tourner à votre désavantage. Vos clients sont en majorité assujettis à la TVA ? Dans ce cas, une exonération de TVA peut même vous rendre plus cher, puisque vos services ou produits n’ont pas de TVA déductible pour votre client.

Exonéré de TVA, mais pas d’une comptabilité correcte

Même sous le régime de franchise de la TVA, vous devez tenir une comptabilité correcte, remplir votre déclaration fiscale et soumettre votre listing annuel de clients.

Vous faites souvent des achats à l’étranger et dès lors, vous devez régulièrement soumettre une déclaration spéciale à la TVA ? Dans ce cas, il vaut peut-être mieux faire une déclaration ordinaire à la TVA, quatre fois par an. Ainsi, vous ne devez plus payer cette TVA a posteriori. Et en tant qu’entreprise assujettie à la TVA, vous récupérez la TVA payée sur vos autres frais professionnels.

Pour votre comptabilité, vous devez de toute façon enregistrer toutes vos dépenses et recettes. De cette façon, Accountable a toutes les informations nécessaires pour générer votre déclaration à la TVA, en un clic. Vous n’avez plus qu’à la soumettre via Intervat et vous récupérez la TVA sur vos achats professionnels.

Exonéré de TVA ou assujetti à la TVA ? Peu importe, Accountable est là pour vous. Pour votre comptabilité et votre éventuelle déclaration spéciale à la TVA. Rapide, simple et fiable.

L’équipe Accountable vous souhaite beaucoup de succès.

Essayez Accountable gratuitement pendant 14 jours.

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Julie Fueyo
Julie Fueyo

Copywriter expérimentée et elle-même indépendante, Julie adore se frotter à des thématiques complexes et les rendre limpides. Pour chaque contenu qu’elle écrit, elle se met à votre place et se pose les mêmes questions que vous. La fiscalité et la comptabilité, des sujets complexes ? Oui, mais Julie est persuadée qu’on peut les rendre accessible à toutes et tous.