Projet de réforme fiscale pour les indépendants 

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Début mars 2023, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a annoncé son projet de réforme fiscale. L’objectif consiste à rendre la fiscalité moderne, simple, neutre et équitable. La première phase est prévue pour 2024. Il est donc grand temps d’analyser dans quelles mesures cette réforme affectera les indépendants et les entrepreneurs.  

Faire travailler plus de gens

Encourager le travail est l'un des axes principaux de cette réforme. C’est une bonne idée car les entreprises manquent cruellement de personnel. 

Aujourd’hui, de nombreuses personnes estiment que travailler n’en vaut pas toujours la peine. Les salaires les plus bas sont à peine plus élevés que les allocations de chômage et les salariés les mieux payés ont l'impression de payer plus d'impôts. 

Voici quelques-uns des projets de cette réforme :

👉 Extension de la prime au travail

Aujourd'hui, la prime au travail creuse déjà l'écart entre les allocations et les salaires les plus bas. Mais dès qu’un travailleur est promu ou gagne un peu plus, cette prime diminue assez brutalement. La réforme prévoit dès lors une suppression plus lente de la prime de travail lorsque les salaires augmentent.

👉 Revenu net plus élevé

La tranche d'imposition la plus élevée (50 %) était à l'origine destinée aux salaires les plus élevés, mais de nos jours, de plus en plus de travailleurs à temps plein entrent dans cette tranche. Par conséquent, les tranches d'imposition sont ajustées et seuls les revenus annuels supérieurs à 60 000 euros entreront dans la tranche la plus élevée. À titre comparatif, aujourd'hui, vous êtes déjà dans la tranche la plus élevée à partir de 46 440 euros. C'est donc une bonne nouvelle, entre autres pour les personnes exerçant une activité complémentaire.

Par ailleurs, le montant exonéré d'impôt sera également augmenté, passant de 10 160 euros à 13 500 euros, avec une majoration supplémentaire pour les personnes ayant des enfants. Cette mesure est surtout ressentie par les salariés les plus modestes.

👉 Plus grande diminution des impôts pour la garde d’enfants.

 La réforme prévoit une diminution des impôts plus importante que celle qui existe déjà pour la garde d'enfants. Cela dans le but de rendre ce métier attrayant mais aussi réalisable. Un geste financier précieux, même si l'impact réel dépendra davantage de la qualité des services de garde pour chaque enfant. 

Un climat favorable aux investissements durables

En termes de durabilité, des mesures importantes doivent être prises dans les années à venir. 

Le projet de réforme contient des mesures visant à stimuler les investissements dans le domaine des énergies renouvelables. Grâce à la sécurité juridique d'une part, mais surtout grâce à des mesures fiscales, telles que l'augmentation de la déduction pour investissement, l'accélération du double amortissement et le crédit d'impôt pour la recherche et le développement. Ces mesures offrent des opportunités aux entrepreneurs actifs dans ces secteurs. 

Harmonisation de la TVA : taxe sur la consommation et gouvernance fiscale

D'une taxe sur le travail à une taxe sur la consommation. En principe, la réforme fiscale doit rester neutre sur le plan budgétaire et la TVA doit donc compenser une partie des réductions d'impôts. Cela s'accompagne d'une harmonisation des taux de TVA, même si quatre taux subsistent. 

👉 La TVA est totalement supprimée sur les fruits et légumes, les transports publics, les médicaments et les produits d'hygiène (couches et serviettes hygiéniques). La réforme vise ainsi à promouvoir des modes de vie sains et durables. 

👉 Le taux de TVA de 6 % sera maintenu pour l'électricité et d'autres produits de première nécessité. En période de crise, il serait inouï d'augmenter la TVA sur l'électricité. 

👉 Le taux général de 21 % sera maintenu, mais les taux actuels de 6 % et 12 % seront fusionnés à 9 %. Cela résulte en une augmentation de la TVA pour certaines catégories et une diminution pour d'autres.

Vue d’ensemble :

La TVA pour une société durable et saine

Le gouvernement souhaite depuis longtemps utiliser la fiscalité pour promouvoir une alimentation saine et un mode de vie durable. À première vue, la réforme fait des choix justifiés, mais le risque d'effets non désirés est bien réel. 

Chaque projet de réforme a, par exemple, besoin d’un certain temps afin d’éclaircir les zones grises et combler les lacunes, moment où les groupes de pression aiment s’impliquer. Avant même de s'en rendre compte, on finit par se retrouver dans un enchevêtrement confus de règles et d'exceptions. 

Où se situe la limite entre les médicaments et les compléments alimentaires ? Tous les médicaments sont-ils vraiment bons pour la santé ? Et que faire si la durabilité et la santé se contredisent, comme avec l'empreinte écologique des fruits importés de pays lointains ? 

Notre conclusion ? Avec la fiscalité comme instrument d’orientation de notre société, on marche toujours un peu sur des œufs. Néanmoins, la réforme semble se baser sur de principes intéressants. Espérons que le bon sens prévaudra dans tout cela. 

Chaque réforme apporte son lot de frictions et d'opportunités

Qui profitera le plus de cette réforme ? Les grandes multinationales ? Ou les consommateurs et les entrepreneurs locaux ? 

La réforme de la TVA résulte aussi en des augmentations de prix. Il suffit de penser aux travaux de rénovation d'une maison qui passent d'une TVA de 6 % à 9 %. L'impact d’une réforme est presque toujours le plus lourd pour ceux qui luttent déjà aujourd'hui, malgré toutes les mesures correctives. 

Bien qu’elle ne soit qu’au stade de projet, la réforme propose des idées intéressantes, avec des opportunités pour les indépendants. Elle met l'accent sur des points importants et des préoccupations majeures dans notre société et doit maintenant être discuté avec de nombreuses parties différentes. 

C'est pourquoi nous attendons avec impatience de savoir ce que l'année 2024 va nous apporter : quelles règles seront introduites et quels en seront les effets dans notre vie de tous les jours ? Nous vous tiendrons, bien sûr, informés !

Auteur - Valesca Wilms

Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.

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