Assujetti(e) à la TVA ou non : quand opter pour la franchise TVA ?

Vous avez une question fiscale ?
Nous y répondrons gratuitement par e-mail.

Bitte gib eine gültige E-Mail-Adresse ein

Posez votre question

Lorsque vous vous inscrivez auprès du guichet d’entreprises et que vous demandez votre numéro de TVA, vous choisissez le statut d’entreprise assujettie à la TVA ou de petite entreprise exonérée de TVA. Quand opter pour l’exonération de TVA ? Et à quel moment êtes-vous assujetti(e) à la TVA ?

Qu’est-ce qu’une petite entreprise ?

Une petite entreprise a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25 000 €. Dans ce cas, vous pouvez opter pour l’exonération de TVA. Vous ne facturez donc pas la TVA à vos clients et ne la reversez pas à l’État belge.

L’exonération de TVA est possible pour les indépendants à titre principal et complémentaire.

Vous n’êtes pas obligé(e) de demander une exonération de TVA si votre chiffre d’affaires est faible. Des avantages et des inconvénients sont liés au statut de petite entreprise.

Quels sont les avantages de la franchise de TVA ?

L’un des principaux avantages de l’exonération de TVA est l’administration réduite. Il n’est pas nécessaire de soumettre une déclaration TVA chaque trimestre et vous ne devez pas reverser la TVA perçue au fisc. Cela dit, avec Accountable, cette administration est sous contrôle avant que vous ayez eu le temps d'y penser !

Quel est l’inconvénient de la franchise TVA ?

Si vous ne facturez pas de TVA à vos clients, vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA payée sur vos propres achats professionnels. L’achat d’un nouvel ordinateur portable est plus coûteux pour une petite entreprise que pour celles qui sont assujetties à la TVA.

Quand opter pour le statut d’assujetti(e) à la TVA ?

Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 25 000 euros, vous êtes dès cet instant officiellement assujetti(e) à la TVA. Pour chaque euro dépassant le plafond de 25 000 €, vous devez facturer la TVA, la déclarer et la reverser à l’État.

Si votre entreprise se développe rapidement et que votre chiffre d’affaires augmente au fil des mois, il peut être intéressant de changer de statut. En particulier si vos clients sont assujettis à la TVA, car ils peuvent en effet préférer travailler avec vous si vous êtes assujetti(e) à la TVA vu qu’ils peuvent récupérer la TVA payée.

Assujetti(e) à la TVA ou non ? Ces entreprises ne sont jamais exonérées

Toutes les entreprises ne peuvent pas demander l’exonération de TVA, même si leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25 000 euros. Les entreprises suivantes ne sont jamais exonérées :

• Les établissements Horeca avec un système de caisses agréé ;
• Les indépendants qui effectuent des travaux dans l’immobilier. Il s’agit notamment de la construction et de la rénovation de biens immobiliers, ainsi que de services d’entretien, comme le nettoyage des vitres et les services de nettoyage ;
• Des activités indépendantes liées à la vente d’anciens matériaux. Un ferrailleur, par exemple.

Comment passer du statut de franchise TVA à un statut d’assujettissement à la TVA ?

Si vous voulez mettre fin à votre statut de petite entreprise et assujettir votre activité à la TVA, vous devez le signaler au SPF Finances. Votre comptable ou votre caisse d’assurances sociales peut s’en charger. Ou vous pouvez le faire vous-même sur MyMinfin via le formulaire 604B.

Attention : si vous voulez finalement revenir au statut de petite entreprise, ce n’est possible qu’à partir du 1^er janvier de la troisième année suivant le changement de régime.

Besoin d’aide pour votre administration ?

L’assujettissement à la TVA ne doit pas constituer un obstacle. Chez Accountable, nous faisons tout notre possible pour réduire au maximum vos tâches administratives. Grâce à notre app, vous pouvez créer des factures correctes, avec ou sans TVA, en quelques clics seulement. Si vous êtes assujetti(e) à la TVA, votre déclaration TVA est alors automatiquement prête à être introduite dans Intervat. Vous voulez essayer ?

Auteur - Valesca Wilms

Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.

Qui est Valesca ?