Le régime de l’autoliquidation à la TVA pour les entrepreneurs en bâtiment belges et les travaux immobiliers

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En tant qu'indépendant, ou dans ce cas entrepreneur en bâtiment, il y a beaucoup de règles à prendre en compte lors de l'établissement d'une facture. Pensez aux mentions standard telles que votre numéro de TVA, la date de la facture et le taux de TVA approprié. Ou dans certaines circonstances, peut-être même l'absence de taux de TVA. En 2023, une règle supplémentaire a été ajoutée : la mention obligatoire sur la facture pour les travaux immobiliers sur lesquels la TVA doit être reportée.

Vous ne savez pas exactement ce que cela signifie ? Pas de souci, dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur cette nouvelle règle et comment rendre vos factures conformes à la loi.

Comment fonctionne le principe de la TVA autoliquidée pour les entrepreneurs en bâtiment belges ?

Qu'est-ce que le principe de la TVA autoliquidée?

L’autoliquidation de TVA intervient dans le cadre de la vente de biens et/ou de services entre deux parties assujetties à la TVA et établies dans l'Union européenne.

Lorsqu'une TVA est autoliquidée, la facture ne mentionne pas le taux de TVA ni la TVA due. Le destinataire de la facture devra calculer lui-même la TVA due et la déclarer dans sa déclaration de TVA. Celui qui émet la facture ne perçoit donc pas la TVA et n'a pas non plus à payer la TVA.

Voici un exemple : en tant qu'indépendant en Belgique, si vous fournissez des services à un autre indépendant aux Pays-Bas, vous n'appliquez pas de TVA sur la facture, mais vous la reportez vers le pays du client. Celui-ci calcule, paie et récupère ensuite la TVA aux Pays-Bas.

Comme mentionné précédemment, la règle n'est pas toujours aussi simple. Parfois, il existe des règles spécifiques concernant l’autoliquidation de la TVA. L'un de ces cas spéciaux est le régime de l’autoliquidation de la TVA pour les entrepreneurs en bâtiment.

Avant 2023

Avant l'introduction de la nouvelle règle, dans certains cas, la TVA devait être autoliquidée vers la personne qui réceptionne le travail. C'était le cas pour les travaux immobiliers et dans les deux situations suivantes :

1. Le réceptionneur est établi en Belgique et dépose périodiquement des déclarations de TVA.
2. Les étrangers qui sont immatriculés à la TVA en Belgique par l'intermédiaire d'un représentant responsable.

Désormais, le législateur a étendu ces règles et depuis 2023, dans certains cas supplémentaires, il est nécessaire d’autoliquider la TVA et de le mentionner sur la facture.

Après 2023 : extension de la réglementation de l’autoliquidation de la TVA pour les entrepreneurs

En réalité, il n'y a pas beaucoup de changements concernant la réglementation de l’autoliquidation de la TVA pour les entrepreneurs belges, et en principe, la loi devient plus simple. (C'est une bonne chose 😉)

Maintenant, vous devez également autoliquider la TVA pour les assujettis étrangers sans représentant responsable. En pratique, la TVA doit toujours être reportée pour les assujettis étrangers enregistrés pour la TVA en Belgique, qu'ils aient ou non un représentant responsable.

Que devez-vous faire concrètement ?

1. Informer l'entrepreneur

Si vous êtes un réceptionneur qui ne dépose pas de déclarations de TVA de manière périodique, vous devez signaler que vous ne remplissez pas les conditions de la réglementation d’autoliquidation de la TVA. Il s'agit d'un léger changement par rapport à la réglementation précédente.

Maintenant, vous pouvez fournir votre numéro de TVA même si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, mais vous devez signaler que la TVA ne peut pas être autoliquidée.

1. Mention sur la facture

Le fait de se fier à la notification de la contrepartie comporte un risque, car il est possible que les petites entreprises oublient de la communiquer. Pour que l'entrepreneur ne soit pas responsable s'il omet de facturer la TVA ou s'il l'autoliquide de manière incorrecte, il est obligatoire d'inclure une mention sur la facture concernant l'autoliquidation.

⚠️ Vous ne pouvez pas choisir vous-même le contenu de cette mention ! Ce que doit contenir la mention sur la facture est fixé par la loi. Voici ce qui doit figurer sur la facture :

“Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.”

Vous pouvez simplement copier et coller cette mention sur votre facture.

Résumé du régime d'autoliquidation de la TVA pour les entrepreneurs en bâtiment belges

Les modifications apportées au régime d'autoliquidation de la TVA sont limitées et visent en fait à simplifier le processus.Il n'est plus nécessaire de tenir compte de la présence ou non d'un représentant légal pour les contribuables étrangers.

Lorsqu'une entreprise est exonérée de la TVA, elle est désormais autorisée à fournir son numéro de TVA, mais doit signaler que le régime d'autoliquidation de la TVA ne s'applique pas à elle. Afin de se protéger contre les petites entreprises qui pourraient oublier cela, il est nécessaire d'inclure une mention spécifique dans la facture (voir ci-dessus).

Voici les principaux principes de cette nouvelle réglementation ! Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur l’autoliquidation de la TVA et quand l'appliquer ? Lisez ce blog informatif pour tout savoir à ce sujet ! Ou contactez gratuitement et sans engagement l'un de nos coachs fiscaux. Ils seront heureux de vous aider.

Auteur - Valesca Wilms

Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.

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