Quels sont les statuts possibles pour les indépendants ?

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Une fois indépendant(e), vous choisissez un statut social : la loi décrit cet état de choses de manière très attrayante comme étant une « catégorie d’assujettis ». Que vous soyez indépendant(e) à titre complémentaire, à titre principal ou en tant qu’étudiant, c’est important pour vos cotisations sociales et vos droits sociaux. On est parfois tenu de choisir un statut déterminé. Lisez ci-dessous quels sont les différents statuts des indépendants, mais aussi quand et comment changer votre statut.

Quels sont les différents statuts des indépendants possibles ?

Le type de statut social que vous choisissez en tant qu’indépendant(e) détermine le montant des cotisations sociales que vous payez et le régime de sécurité sociale dont vous bénéficiez. C’est pourquoi vous choisissez une « catégorie d’assujettis » lors de la création de votre entreprise. Le SPF Économie distingue 6 catégories différentes, ou statuts indépendants.

1. Indépendant(e) à titre principal

Vous êtes indépendant(e) à titre principal si l’activité indépendante est votre seule source de revenus. Vos cotisations sociales sont calculées sur la base de vos revenus. Vous êtes votre propre chef et cela crée quelques droits et obligations.

2. Indépendant(e) à titre complémentaire

Vous êtes indépendant(e) à titre complémentaire si, outre votre activité indépendante, vous exercez une autre activité principale ou bénéficiez d’une allocation qui vous ouvre des droits suffisants à la sécurité sociale. Vous êtes par exemple au moins salarié ou fonctionnaire à mi-temps. À titre complémentaire également, vos cotisations sociales sont calculées sur la base de vos revenus en tant qu’indépendant(e), mais la cotisation minimale est beaucoup plus faible que pour une activité à titre principal, à savoir 85,64 euros par trimestre (2022). Mais attention : si vous gagnez beaucoup d’argent grâce à votre activité indépendante complémentaire, il est sage de vérifier le montant de cotisations sociales à payer pour éviter une régularisation par la suite.

3. Étudiant(e) indépendant(e)

Même en tant qu’étudiant(e), vous pouvez exercer une activité indépendante. En tant qu’étudiant(e) indépendant(e), vous payez moins de cotisations sociales voire aucune, en fonction de vos revenus imposables.

Les conditions pour devenir étudiant(e) indépendant(e) :

• Vous avez plus de 18 ans et moins de 25 ans.
• Vous êtes inscrit(e) dans un établissement d’enseignement belge ou étranger pour obtenir un diplôme reconnu en Belgique.
• Vous suivez au moins 17 heures de cours par semaine (ou 27 crédits) et assistez régulièrement aux cours.

Si vous ne remplissez plus un ou plusieurs de ces critères, il est temps de passer au statut d’indépendant(e) à titre principal ou complémentaire.

4. Administrateurs, directeurs et associés actifs dans une société

Si vous avez une société, les gérants, les administrateurs et les associés actifs sont des indépendants. Vous pouvez également créer seul(e) une société à responsabilité limitée. La différence avec le statut d’indépendant(e) en personne physique réside, entre autres, dans la responsabilité : votre propriété privée est-elle ou non garante des engagements que vous prenez avec votre entreprise ?

En tant que débutant(e), vous commencez souvent comme indépendant(e) en personne physique. Cet article explique quand et comment passer à une société à responsabilité limitée.

5. Aidant(e) indépendant(e)

L’aidant(e) est une personne physique qui assiste ou remplace l’indépendant(e) dans l’exercice de son activité. En tant qu’aidant(e) indépendant(e), vous ne pouvez pas être lié(e) par un contrat de travail. Les aidants indépendants sont souvent des membres de la famille d’un(e) indépendant(e).

Un(e) aidant(e) indépendant(e) ne doit pas s’inscrire au guichet d’entreprise et n’a pas besoin d’un numéro de TVA. Vous devez payer des cotisations sociales si vous fournissez une aide plus de 90 jours par an.

6. Conjoint(e) aidant(e)

Vous avez le statut de conjoint(e) aidant(e) si vous :

• êtes le partenaire d’un(e) indépendant(e) (dans le cadre d’un mariage ou d’un contrat de cohabitation) ;
• apportez une aide à votre conjoint(e) indépendant(e) au moins 90 jours par an ;
• ne percevez aucun revenu d’une autre activité professionnelle et ni revenu de remplacement qui ouvre des droits aux prestations de sécurité sociale.

En tant que conjoint(e) aidant(e), vous êtes obligé(e) de vous affilier à une caisse de sécurité sociale et vous constituez également des droits sociaux, en fonction du montant de vos cotisations sociales. Vous pouvez trouver tous les informations à ce sujet sur le site Internet du Vlaio.

Exonération ou assujettissement à la TVA ?

Lorsque vous vous inscrivez en tant qu’indépendant(e) au guichet d’entreprises et que vous demandez votre numéro de TVA, vous choisissez le statut de société assujettie à la TVA ou de petite entreprise exonérée de TVA.

Si vous démarrez en tant que petite entreprise et que votre activité se développe, il peut être préférable à un moment donné de passer au statut d’entreprise assujettie à la TVA. Nous expliquons dans cet article quand et comment procéder.

Auteur - Valesca Wilms

Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.

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