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Ce qui change en 2026

À partir des revenus 2026 (exercice d'imposition 2027), la déduction forfaitaire de frais sur les revenus de droits d'auteur n'est plus ouverte à tout le monde. Elle devient réservée aux titulaires d'une attestation du travail des arts, et uniquement pour les activités couvertes par cette attestation.

Le reste du régime reste identique : les droits d'auteur conservent leur qualité de revenus mobiliers, sont taxés au précompte mobilier de 15 %, et restent plafonnés annuellement (77 220 € indexés pour les revenus 2026).

Concrètement

• ✅ Avec attestation : vous conservez la déduction forfaitaire de 50 % / 25 % par tranches, pour les revenus liés aux activités couvertes.

• ❌ Sans attestation, mais avec frais réels justifiables : vous pouvez déduire vos frais professionnels réels engagés pour produire ces revenus, à condition de pouvoir les justifier par factures et documents probants.

• ❌ Sans attestation et sans frais réels : le précompte mobilier de 15 % s'applique sur le montant brut. L'imposition effective passe de 7,5 % à 15 % sur la première tranche.

• ⚠️ Périmètre de l'attestation : même avec une attestation, le forfait ne s'applique qu'aux revenus liés aux activités effectivement couvertes par celle-ci. Une attestation pour une activité musicale ne couvre pas des droits d'auteur issus de code informatique.

• 📅 Quelle date compte ? La date de paiement ou d'attribution des droits, pas la date d'émission de la facture. Une facture émise en décembre 2025 mais payée en janvier 2026 relève du nouveau régime.

📋 Tableau de décision 2026

1. Qu'est-ce que les droits d'auteur, et qui peut en bénéficier ?

Les droits d'auteur sont un droit légal permettant aux créateurs de protéger leurs œuvres originales contre l'utilisation non autorisée (art. XI.165 du Code de droit économique). Ils peuvent faire l'objet d'une cession ou d'une concession de licence contre rémunération, à condition que :

• Le travail soit original et créatif.

• Il existe sous une forme concrète (texte, image, code informatique, design, etc.). Une idée ou un concept seul ne compte pas.

• Il y ait cession ou concession des droits à un tiers qui utilise, publie ou reproduit l'œuvre.

En plus, pour bénéficier du régime fiscal avantageux à partir de 2026 :

• Vous devez disposer d'une attestation du travail des arts pour bénéficier du forfait de frais, ou être en mesure de justifier vos frais réels.

• Le transfert des droits doit être documenté par écrit (contrat, clause des conditions générales, devis signé).

Professions concernées

Les droits d'auteur ne sont pas réservés aux écrivains et artistes. Les professions suivantes peuvent également en bénéficier, sous réserve d'originalité et de forme tangible de l'œuvre :

• Rédacteurs, traducteurs

• Designers graphiques, architectes

• Photographes, vidéastes

• Développeurs de logiciels

2. Pourquoi facturer des droits d'auteur ?

L'intérêt principal est le traitement fiscal séparé. Les droits d'auteur sont qualifiés de revenus mobiliers et taxés au taux fixe de 15 %, au lieu du barème progressif de l'impôt des personnes physiques qui peut atteindre 50 % au taux marginal.

À partir de 2026, l'avantage varie selon votre situation :

• Avec attestation du travail des arts : l'avantage reste fort grâce au forfait de frais (7,5 % effectifs sur la première tranche).

• Sans attestation : l'avantage reste réel (15 % au lieu d'un taux marginal IPP pouvant dépasser 45 %) mais significativement réduit par rapport à l'ancien régime.

3. Comment facturer des droits d'auteur ?

3.1. Contrat écrit avec votre client

La cession des droits et leur rémunération doivent être consignées par écrit :

• Un contrat de cession de droits d'auteur

• Une clause spécifique dans vos conditions générales

• Un devis ou une offre signée par le client

Précisez :

• Territoire : Belgique, Europe, monde ?

• Durée : un an, cinq ans, illimité ?

• Supports concernés : imprimé, numérique, audiovisuel ?

3.2. Subdivision de la facture

Votre facture doit inclure deux lignes distinctes :

1. Indemnités de prestation (soumises à l'impôt des personnes physiques)

2. Rémunération des droits d'auteur (soumise au précompte mobilier)

3.3. Taux de TVA

→ 21 % sur la partie prestation de service.

Pour la partie droits d'auteur :

→ 0 % de TVA (exemption) — sous conditions strictes

La cession de droits d'auteur peut être exonérée de TVA (art. 44, §3, 3° du Code de la TVA) si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Un contrat d'édition est établi entre une personne physique (l'auteur) et un éditeur, producteur ou exploitant.

• L'œuvre est publiée ou rendue accessible au public (avec ou sans paiement).

• L'œuvre relève d'un domaine protégé par le droit d'auteur (littérature, sciences, arts).

• L'acheteur des droits est un exploitant, pas un simple intermédiaire.

→ 6 % de TVA — le principe général

En règle générale, la cession de droits d'auteur par une personne physique est soumise au taux réduit de 6 % (art. 18, §1, 7° du Code de la TVA – AR n° 20, Annexe, Tableau A, Rubrique XIX). Ce taux s'applique lorsque :

• L'exemption de TVA ne s'applique pas.

• L'auteur est une personne physique.

• L'œuvre est protégée par le droit d'auteur.

• Il ne s'agit pas d'un programme informatique ni d'une publicité.

→ 21 % de TVA sur certaines cessions

• Programmes informatiques (logiciels, applications).

• Créations publicitaires (visuels, vidéos pour campagne marketing).

• Cessions effectuées par une société.

• Prestations incluant des services annexes (création, graphisme, développement facturés en plus).

Résumé des taux de TVA

3.4. Frais forfaitaires — réservés aux titulaires d'une attestation à partir de 2026

Si vous détenez une attestation du travail des arts valable, vous appliquez une déduction forfaitaire par tranche :

3.4 bis. Frais réels — accessibles à tous

Que vous ayez ou non une attestation, vous pouvez toujours déduire vos frais réels, c'est-à-dire les frais engagés en vue d'acquérir ou conserver ces revenus mobiliers (art. 22, §3 CIR 92). Exemples :

• Matériel créatif amortissable (équipement photo, tablette graphique, instrument).

• Logiciels professionnels (licences Adobe, outils de production).

• Documentation et formations directement liées à la création.

• Quote-part de bureau à domicile utilisée exclusivement pour l'activité créative.

Conditions : vous devez conserver factures, preuves de paiement et justification de la ventilation professionnelle/privée. Ces frais doivent être proportionnés aux revenus de droits d'auteur et ne pas faire double emploi avec des frais déjà déduits en frais professionnels classiques.

3.5. Précompte mobilier

Le précompte mobilier de 15 % est retenu par votre client et reversé à l'administration fiscale. Pour simplifier le travail de votre client, indiquez sur la facture :

• Le montant total TTC

• Le montant du précompte mobilier

• Le montant net à payer

⚠️ Le précompte mobilier doit être payé et déclaré (formulaire 273S) dans les 15 jours suivant la date d'émission de la facture.

3.6. Plafond maximum

Au-delà de ce plafond, l'excédent est requalifié en revenus professionnels et imposé au barème progressif. Une moyenne est également calculée sur les 4 périodes imposables précédentes pour vérifier le respect du plafond.

3.7. Quel impact pour vos clients ?

Facturer des droits d'auteur implique trois éléments pour votre client :

1. La rémunération de vos prestations.

2. La rémunération liée à la cession de vos droits d'auteur.

3. Le précompte mobilier qu'il retient et reverse à l'État (formulaire 273S).

Votre client doit également déposer une fiche 281.45 une fois par an via Belcotax-on-web, au plus tard le 28 février pour les revenus de l'année précédente. Cette fiche permet à l'administration fiscale d'intégrer automatiquement ce revenu dans votre déclaration via Tax-on-web.

Depuis 2013, les revenus de droits d'auteur doivent toujours être mentionnés dans votre déclaration d'impôt, même si le précompte a déjà été payé par votre client.

4. Exemples chiffrés — revenus 2026

4.1. Avec attestation du travail des arts

Revenus bruts de droits d'auteur : 25 000 €

• Tranche 1 : 20 590 € × 50 % = 10 295 € de frais forfaitaires → base imposable 10 295 €

• Tranche 2 : 4 410 € × 25 % = 1 102,50 € de frais forfaitaires → base imposable 3 307,50 €

• Base imposable totale : 10 295 € + 3 307,50 € = 13 602,50 €

• Précompte mobilier (15 %) : 2 040,38 €

• Imposition effective globale : 8,16 %

4.2. Sans attestation, sans frais réels

Revenus bruts de droits d'auteur : 25 000 €

• Aucune déduction : base imposable = 25 000 €

• Précompte mobilier (15 %) : 3 750 €

• Imposition effective : 15 %

4.3. Sans attestation, mais avec frais réels justifiés

Revenus bruts : 25 000 € — Frais réels justifiés : 4 000 €

• Base imposable : 21 000 €

• Précompte mobilier (15 %) : 3 150 €

• Imposition effective : 12,6 %

5. Déclaration fiscale

5.1. Où remplir ces informations

Au Cadre VII — REVENUS DES CAPITAUX ET BIENS MOBILIERS :

• Revenus bruts : code 1123

• Frais déductibles (forfaitaires ou réels) : code 1124

• Précompte mobilier : code 1119

Si vous créez vos factures via Accountable, ces codes sont pré-remplis automatiquement lors du dépôt de votre déclaration via Tax-on-web.

5.2. Fiche fiscale 281.45

Si votre client paie et déclare le précompte mobilier : la fiche 281.45 est complétée par votre client, vous n'avez rien à faire.

Si vous prenez à votre charge le paiement du précompte et le dépôt du formulaire 273S : vous devez obligatoirement déposer la fiche 281.45 au nom de vos clients via Belcotax-on-web, au plus tard le 28 février pour les revenus de l'année précédente.

6. Contrôles fiscaux

L'administration fiscale belge surveille l'usage des droits d'auteur. Elle peut requalifier ces revenus en revenus professionnels (taxés au barème progressif) si :

• Le travail n'est pas suffisamment original.

• Les conditions de cession ne sont pas respectées (absence de contrat écrit, transfert flou).

• La clé de répartition 30 / 70 est abusive ou non justifiée.

• L'attestation du travail des arts invoquée ne couvre pas l'activité concernée.

Pour limiter le risque : conservez vos contrats de cession, factures, preuves de paiement, et toute documentation établissant l'originalité et la forme tangible de l'œuvre.

7. Cas spécifiques

7.1. Indépendant avec d'autres revenus

Si vous avez d'autres sources de revenus (consulting, prestations de services non créatives), seuls vos travaux créatifs originaux peuvent être facturés en droits d'auteur. La ventilation doit refléter la réalité économique.

7.2. Sociétés et droits d'auteur

Les sociétés ne peuvent pas bénéficier du régime des droits d'auteur en tant que bénéficiaires. Elles peuvent en revanche verser des droits d'auteur à leurs dirigeants ou employés personnes physiques, sous les conditions du nouveau régime.

7.3. Facture 2025 payée en 2026

Le régime applicable est déterminé par la date du paiement ou de l'attribution, pas par la date d'émission de la facture. Une facture émise en décembre 2025 mais payée en janvier 2026 relève du régime 2026 (attestation requise pour le forfait).

8. Complexité pratique

La gestion des droits d'auteur comporte un risque de contrôle fiscal. La réglementation est complexe et évolue : si votre situation est atypique (revenus importants, plusieurs activités, requalification passée), un accompagnement spécialisé peut sécuriser votre conformité.

À noter : l'attestation du travail des arts s'obtient gratuitement et directement auprès de la Commission du Travail des Arts via workinginthearts.be. Aucun intermédiaire payant n'est nécessaire pour cette démarche.

Pour externaliser la gestion administrative complète de vos droits d'auteur, des opérateurs spécialisés comme Creative Shelter peuvent vous accompagner, mais leur intervention ne remplace pas l'attestation et n'est pas une condition d'accès au régime fiscal.

Author - Valesca Wilms

As content marketing lead at Accountable Belgium, Valesca writes about freelancing, self-employment, and taxes based on her own experience as a freelancer.

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